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Les tribunaux

La justice au Cameroun est rendue au nom du peuple. Le président de la république est garant de l'indépendance judiciaire. Les citoyens ont d'abord recours aux tribunaux de niveau inférieur pour défendre leurs droits. Ces tribunaux vont du tribunal coutumier au tribunal de grande instance.

Le tribunal coutumier
Il appartient à la juridiction traditionnelle. Son ressort territorial est celui d'un canton ou d'un groupement. Il est compétent pour toutes les affaires coutumières telles que les questions patrimoniales. Ce tribunal est présidé par un notable choisi en raison de ses connaissances de la coutume ; Nommé par arrêté ministériel, il est assisté dans sa tâche par deux autres notables et des assesseurs.

Le tribunal de premier degré.
Son ressort territorial recouvre un arrondissement. Sa compétence matérielle se limite à toutes les questions relatives à l'état des personnes, comme le mariage, le divorce, la filiation, la succession.
Ce tribunal se compose d'un président et de deux assesseurs titulaires et de deux assesseurs suppléants. Le président est un magistrat ou un fonctionnaire nommé par arrêté du ministre de la justice.

Le tribunal de première instance.
Il est composé de
• 1 président
• 1 ou plusieurs juges
• 1 procureur de la République
• 1 ou plusieurs substituts du procureur
• 1 greffier en chef
• 1 ou plusieurs greffiers
Le président et les juges font partie de la magistrature assise. Ils exercent leur arbitrage entre les parties en rendant les jugements
Le procureur et les substituts font partie de la magistrature debout. On dit qu'ils exercent le ministère public. Lorsque la société est outragée, Ils ont le rôle de défendre ses intérêts.
Le tribunal de première instance est compétent :
• en matière pénale pour toute infraction, à l'exception des crimes ;
• en matière civile et commerciale, pour tous les cas où le montant de la demande est inférieur à 500.000 francs CFA ;
• en matière sociale pour les cas de délinquance juvénile.

Le tribunal de Grande instance
Il couvre un ou plusieurs départements. Son siège est le chef-lieu du département. Il comprend :
• 1 président, magistrat du siège, membre de la cour d'appel ;
• 1 ou plusieurs juges, membres de la cour d'appel ;
• 1 procureur de la République ;
• 1 ou plusieurs substituts du procureur ;
• 1 greffier en chef ;
• 1 ou plusieurs greffiers.
Ce tribunal est compétent en matière pénale et civile, commerciale et sociale pour les différends supérieurs à 500.000 F CFA, et enfin pour les questions relatives à l'état des personnes (état civil, mariage, divorce, filiation)

Les cours et tribunaux d'exception
Il y'a les cours d'appel et la cour suprême.

Les cours d'appel
On compte dix cours d'appel, une par province. Leur siège est le chef-lieu de la province. Chaque cours d'appel comprend :
• 1 président
• 1 ou plusieurs couvre présidents
• 1 ou plusieurs conseillers à la cours d'appel ;
• 1 procureur général
• 1 avocat général
• 1 ou plusieurs substituts du procureur ;
• 1 ou plusieurs attachés au couvre ;
• 1 greffier en chef et 1 ou plusieurs greffiers ;

La cour d'appel statut à l'encontre des décisions rendues par les tribunaux.

La cour suprême
Son ressort territorial couvre la République , et son siège est à Yaoundé. Elle comprend :
• 1 président
• des conseillers titulaires ou suppléants ;
• 1 avocat général
• des substituts au procureur général ;
• 1 greffier en chef et des greffiers
La cours suprême est chargée de statuer sur les pourvois en cassation introduits par les Cours d'Appels et sur l'ensemble du contentieux administratif concernant l'Etat, les collectivités publiques et les établissements publics.
La cour suprême constate aussi la vacance de la présidence. Sur la demande du Président de la République , elle vérifie la constitutionalité des lois.
Les décisions de la cour suprême s'imposent aux juridictions inférieures et sont sans appel.

Les autres tribunaux d'exception
Il y'a le Tribunal Militaire et la Haute Cour. La haute cours de justice siège à Yaoundé, et elle comprend :
• 9 juges titulaires
• 6 juges suppléants
• 1 commission d'instruction l'assiste.
L'Assemblée National élit en son sein ses juges en début législature : 6 juges titulaires et 3 juges suppléants.
Elle choisit en dehors de l'Assemblée : 3 juges titulaires et 3 juges suppléants. La commission d'instruction se compose d'un président élu au sein de l'Assemblée et de deux magistrat de la cour suprême ; le greffier de la haute cour de justice et le greffier en chef de la cours suprême. Il doit prêter serment. La haute cour élit son président et son vice président parmi les juges titulaires, membres de l'Assemblée Nationale.
La haute cours de justice juge le Président de la République , les Ministres et Secrétaires d'Etat en cas de complot contre la sûreté de l'Etat et en cas de haute trahison.
Cette cour est présidée par la président de l'Assemblée Nationale. Les jugements de la haute cours sont sans appel.

Vu 554 fois Dernière mise-à-jour : samedi, 03 décembre 2016 10:23