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Bembone Eugène

Bembone Eugène

Je reste convaincu que pour mieux développer notre pays, nous, camerounais avons besoin non seulement de bien le connaître, mais aussi de mieux nous connaître nous même...

dimanche, 04 décembre 2016 22:35

Les Cours d'Appel

Elles  ont été fortement restructurées depuis 2006 avec la nouvelle organisation judiciaire.

L’organisation des Cours d'appel
ll existe actuellement sur le territoire camerounais dix Cours d'appel calquées sur l’organisation administrative par régions.
Une Cour d'appel est créée au niveau de chaque Région et a son siège au Chef-lieu de la région. D'après l'article 19 de la loi
n°2006/015, la Cour d’appel comprend:
Au siège : un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un ou plusieurs conseillers, un greffier en chef, des greffiers ;
Au parquet : un Procureur général, un ou avocats généraux, un ou plusieurs substituts du Procureur général, un ou plusieurs attachés.
Pour  exercer ses attributions, la Cour d'appel peut désormais revêtir deux formations : les chambres et l'assemblée générale

Les Chambres de la Cour d'appel
 ll n'existait auparavant de chambres qu' au sein de la Cour suprême. La nouvelle organisation judiciaire a étendu cette organisation aux cours d’appel. En effet, il ressort de l’article 20 alinéa 2 b de la loi n°2006/015 que la Cour d'appel comprend, selon les nécessités de service : une ou plusieurs chambres des référés, une ou plusieurs chambres du contentieux de l'exécution, une ou plusieurs chambres civiles et commerciales, une ou plusieurs chambres sociales, une ou plusieurs chambres de droit traditionnel, une ou plusieurs chambres criminelles, une ou plusieurs chambres correctionnelles et de simple police, une ou plusieurs chambres de contrôle de l'instruction. Les magistrats du siège de la Cour sont répartis entre les chambres par ordonnance du Président. Un même magistrat peut appartenir à plusieurs chambres ; ces dernières peuvent  par ailleurs être regroupées par ordonnance du Président de la Cour.

L’assemblée générale de la Cour d'appel
Elle est composée de l'ensemble des magistrats en poste à la Cour d'appel ainsi que du greffier en chef. Elle a des compétences juridictionnelles et des attributions consultatives. Lorsque l’assemblée générale siège dans des matières où la Cour exerce ses attributions juridictionnelles, elle délibère, après les conclusions ou les réquisitions du Parquet général, hors la présence des magistrats du ministère public.
 Dans son rôle consultatif, elle examine et émet des avis dans les matières où la loi le prévoit ainsi que sur toutes les questions soumises par le Président, le Procureur général ou par un tiers de ses membres et relatives au fonctionnement de la juridiction. Ici, la présence des magistrats du ministère public est requise, ceux-ci participant à la délibération et au vote.

La compétence des Cours d'appel
La Cour d'appel est matériellement compétente pour statuer sur les appels à l'encontre des décisions rendues par les juridictions de premier degré, les appels formés contre les ordonnances du juge d'instruction, le contentieux de l'exécution de ses décisions et sur tout autre cas prévu par la loi (On peut citer à titre d'exemple les décisions rendues par le tribunal militaire). La Cour d'appel est également compétente pour statuer, par renvoi de la Cour suprême sur les arrêts ayant fait l'objet de cassation. Ces arrêts peuvent porter sur des litiges de droit moderne ou de droit traditionnel. Sur le plan territorial, la Cour d'appel est compétente à 1 'égard de tous les tribunaux qui ont leur siège dans son ressort. Les décisions rendues par les Cours d'appel peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant les juridictions de cassation compétentes.

L'organisation des juridictions traditionnelles de 1' ex-Cameroun occidental (qui correspond à la partie anglophone du Cameroun) relève de la loi n°79/04 du 29 juin 1979. Ces juridictions sont au nombre de deux : les « Alkali courts » et les « Customary courts ». Les « Alkali courts » sont les juridictions traditionnelles qui appliquent les règles coutumières dans les différends où les musulmans sont intéressés. Les «Customary courts » en revanche connaissent exclusivement les litiges intéressant les non-musulmans. Il s'agit des tribunaux indigènes chargés d'appliquer le droit coutumier. On les retrouve aussi bien dans les centres urbains qu'à la campagne. Elles sont réparties en Customary courts de première et seconde classes : elles n'ont ratione materiae, qu'une compétence civile, la compétence pénale leur ayant été retiré expressément par l'article 31 de la loin°2006/015précitée. La compétence civile restante est définie par le warrant qui crée la « court ». Cette compétence leur donne donc pouvoir pour connaître des affaires touchant aux terres soumises à la propriété et aux règles de dispositions indigènes, les testaments soumis à la coutume, le mariage coutumier. On peut conclure que sous le vocable de juridictions de premier degré, on entend deux catégories de juridictions : celles de droit moderne (Tribunal de Première Instance, Tribunal de Grande Instance) et celles de droit traditionnel (Tribunal du Premier Degré, Tribunal Coutumier, « Alkali Courts» et « Customary courts»). Les décisions rendues par toutes ces juridictions peuvent faire l'objet d'un appel devant les juridictions de second degré dans les mêmes formes et délais. .

Ces juridictions, autrefois organisées par le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental, continuent de l'être, conformément à la nouvelle loi portant organisation judiciaire.  Il ressort de l'article 1er de ce décret que les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental (qui correspond à la partie francophone du pays) sont les tribunaux de premier degré et les tribunaux coutumiers. Elles ont une organisation spéciale et des compétences clairement définies.

L'organisation des juridictions traditionnelles
L'organisation du tribunal du premier degré diffère profondément de celle du tribunal coutumier.

L'organisation du Tribunal du Premier Degré
 Aux termes du décret du 19 décembre 1969 précité, les tribunaux du premier degré sont créés et supprimés par décret du Président de la République. D'après l'article 7, le Tribunal du Premier Degré se compose d'un président et de deux assesseurs ayant voix délibérative. Le président est nommé par arrêté du ministre de la justice parmi les fonctionnaires en service dans le ressort du tribunal. En cas d'absence ou d'empêchement du président, il est remplacé de plein droit par le Sous-préfet de l'arrondissement où siège le tribunal, ou par un adjoint d'arrondissement désigné par ce fonctionnaire. Avant d'entrer en fonction, le président doit prêter serment, verbalement ou par écrit, devant le Tribunal de Première Instance du ressort ; la formule du serment étant celle prévue pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Il en est de même du président du tribunal coutumier.

L'organisation du Tribunal Coutumier
Le tribunal coutumier se compose d'un président et de deux assesseurs ayant voix délibérative.  Le président est nommé par arrêté du ministre de la justice, parmi les notables ayant une connaissance satisfaisante de la coutume. Le ministre désigne également par arrêté les assesseurs de ces juridictions sur proposition conjointe de Préfet et du Président du Tribunal de Première Instance du ressort. La liste arrêtée est composée de façon à assurer une représentation équitable des coutumes. Dans les ressorts dépourvus de Tribunal Coutumier, le Tribunal de Premier degré élargit sa compétence pour englober le premier. Par ailleurs, le ministre de la justice peut, par arrêté, rattacher la présidence d'un Tribunal de Premier Degré ou d'un Tribunal Coutumier à celle du Tribunal de Première Instance du ressort. Dans ce cas, le tribunal dont la présidence est ainsi rattachée a la même compétence matérielle que celle du Tribunal de Première Instance. Les décisions rendues par ces tribunaux peuvent faire l'objet d'un appel dans les mêmes formes et délais que les jugements civils rendus par les tribunaux de première instance.

 La compétence des juridictions traditionnelles
 Les juridictions  traditionnelles on tune triple compétence, personnelle, territoriale et d’attribution.

La compétence personnelle
Il résulte d'un arrêt rendu par la Cour Suprême il y a quelques années  que les juridictions traditionnelles ne peuvent juger que les camerounais et non les étrangers. En effet, la Cour a précisé dans cette affaire que : « la coutume est la manifestation du génie camerounais dans sa diversité, en dehors de toute influence religieuse ou étrangère ; que dès lors, ne saurait être considérée comme coutume des parties, la croyance religieuse de celles-ci ; que mieux, la coutume se rattachant à une ethnie demeure inapplicable à tous ceux qui ne sont  pas membres de l' ethnie concernée».

La compétence territoriale
Un tribunal de premier degré est créé au Chef-lieu de chaque arrondissement et dans de nombreux districts.  Le ressort de chaque tribunal est fixé par le texte de création et coïncide généralement avec l'étendue de la circonscription administrative. Quand il est rattaché à un tribunal de première instance, le tribunal de premier degré a une compétence départementale
S'agissant des Tribunaux coutumiers, ils ont leur siège et leur ressort fixés par le texte de création. Ils sont institués le plus souvent au niveau des collectivités traditionnelles : tribus, groupements, villages ou cantons.

La compétence d'attribution
La compétence des juridictions traditionnelles est subordonnée à l'acceptation de toutes les parties en cause. Dans le cas où l'une des parties décline la compétence d'une juridiction de droit traditionnelle, la juridiction de droit moderne devient compétente. Cependant, sous réserve du déclinatoire de compétence19, les juridictions de droit traditionnel sont, de manière générale, compétentes pour toutes les affaires civiles et commerciales que les textes ne réservent pas aux juridictions de droit moderne. Il ressort de l'article 4 du décret de 1969 que les tribunaux de premier degré connaissent des procédures relatives à l'état des personnes, à l'état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, aux successions et aux droits réels immobiliers ; et les tribunaux coutumiers connaissent des différends d'ordre patrimonial et notamment les demandes de recouvrement de créances civiles et commerciales, des demandes en réparations des dommages matériels et corporels, et des litiges relatifs aux contrats. Les Juridictions traditionnelles de l'ex-Cameroun occidental sont soumises au même régime que les juridictions traditionnelles du Cameroun oriental.

dimanche, 04 décembre 2016 21:37

Le Tribunal de Grande Instance

Tout comme l'organisation du Tribunal de Première Instance, celle du Tribunal de deuxième Instance a été revue par la nouvelle loi portant organisation judiciaire en ses articles 6 et suivants.

La composition du Tribunal de Grande Instance
 L'article 17 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 dispose que Le Tribunal de Grande Instance comprend : Au siège: un Président, un ou plusieurs juges, un greffier en chef, des greffiers; A l'instruction : un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs greffiers ; Au parquet : un Procureur de la République, un ou plusieurs substituts du Procureur de la République. Le Président, les juges d'instruction, les juges, les greffiers en chef, les greffiers du Tribunal de Première Instance du siège d'un Tribunal de Grande Instance peuvent cumulativement avec leurs fonctions respectives  être nommés aux mêmes fonctions au Tribunal de Grande Instance. Toute affaire soumise au Tribunal de Grande Instance est jugée par un seul magistrat ; toutefois, le tribunal peut siéger en formation collégiale composée de trois membres, sur ordonnance du Président prise d'office ou sur réquisitions du Ministère Public ou à la requête d’une partie. Exceptionnellement, en matière sociale, le Tribunal est composé conformément aux dispositions du code du travail

La compétence du Tribunal de Grande Instance
 La compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance doit être distinguée de sa compétence matérielle. En ce qui concerne sa compétence territoriale, d'après l'article 16 de la loi n°2006/015, il est créé un Tribunal de Grande Instance par département. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort d'un Tribunal de Grande Instance peut être étendu à plusieurs départements. Le Tribunal de Grande Instance siège au Chef-lieu du département. Pour ce qui est de sa compétence matérielle, conformément à l'article 18 de la loi n°2006/015, le Tribunal de Grande Instance est compétent: En matière pénale ;  pour les crimes et délits connexes, les demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et renvoyée devant lui, pour toute infraction relevant de sa compétence ; En matière civile, commerciale et sociale, pour les actions et procédures relatives à l'état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, à l'adoption et aux successions; pour les demandes de paiement des sommes d'argent supérieures à dix millions (10.000.000)de francs CF A ; pour les demandes de recouvrement, par procédure simplifiée, des créances civiles et commerciales certaines, liquides et exigibles d'un montant supérieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA, ainsi que les créances commerciales certaines, liquides et exigibles quel qu'en soit le montant lorsque l'engagement résulte d'un chèque, d'un billet à ordre ou d'une lettre de change. En matière non administrative, pour toute requête tendant à obtenir l'interdiction à toute personne ou autorité, d'accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente ;  pour les requêtes tendant à obtenir l'accomplissement par toute personne ou autorité, d ' un acte qu'elle est tenue d'accomplir en vertu de la loi. Par ailleurs, le Président du TGI ou un magistrat délégué par lui est compétent pour connaître : Du contentieux de l'exécution des décisions de ce tribunal,  Des requêtes en habeas corpus (libération immédiate) formées par toute personne arrêtée ou détenue ou en son nom par toute autre personne, et fondées sur l'illégalité d'une arrestation ou d'une détention ou sur l'inobservation des formalités prescrites par la loi Des recours intentés contre des mesures de garde à vue administrative.

dimanche, 04 décembre 2016 21:28

Le Tribunal de Première Instance

Jadis organisé par les articles 11 et suivants de l'ordonnance 72/4 du 26 août 1972 et ses textes modificatifs, le Tribunal de Première Instance est désormais organisé par les articles 13 et suivants de la loi de 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire.

La composition du Tribunal de Première Instance
L'article 14 de la loi n°2006/015 dispose quel le Tribunal de Première Instance comprend: Au siège : un Président, un ou plusieurs juges, un greffier en chef, des greffiers ; A l'instruction: un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs greffiers; Au parquet : un procureur de la République, un ou plusieurs substituts du Procureur de la République. Toute affaire soumise à ce tribunal est tranchée par un seul magistrat. Exceptionnellement, en matière sociale, le Tribunal est complété par des assesseurs conformément à l'article 133  du code du travail.

La compétence du Tribunal de Première Instance
La compétence du Tribunal de Première Instance a une double dimension : territoriale ou ratione loci et matérielle ou ratione materiae. Relativement à sa compétence territoriale, d'après l'article 13 de la loi de 2006 précitée, il est créé un Tribunal de Première Instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du tribunal peut comprendre plusieurs arrondissements. Le Tribunal de Première Instance siège au Chef-lieu de l'arrondissement. En ce qui concerne sa compétence matérielle, l'article 15 de la loi n°2006/015 dispose que, le Tribunal de Première Instance est compétent : En matière pénale, pour le jugement des infractions qualifiées de délits ou de contraventions, des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui, pour une infraction de sa compétence ; il statue aussi en matière de délinquance juvénile, pour des crimes commis par des mineurs sans coauteur ou complice majeur. En matière civile, commerciale et sociale, pour des actions en recouvrement, par procédure simplifiée, des créances civiles et commerciales certaines, liquides et exigibles n'excédant pas dix millions (10.000.000) de francs CFA; et lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à dix millions (10.000.000) de francs CFA .
 Compétent sur l'action principale, le Tribunal de Première Instance l'est également pour statuer sur les demandes reconventionnelles quel qu'en soit le montant. Par ailleurs, le Président du Tribunal de première Instance  est compétent pour : Statuer sur les procédures en référé, Rendre les ordonnances sur requête Connaître du contentieux de l'exécution des décisions du Tribunal de Première Instance et d'autres titres exécutoires, à l'exclusion de ceux émanant des Tribunaux de Grande Instance, des Cours d’appel et de la Cour Suprême; Connaître des demandes d'exequatur. Cette juridiction présidentielle est aujourd'hui concurrencée, notamment en matière de contentieux de l'exécution, par celles du Tribunal de Grande Instance, de la Cour d'appel et de la Cour suprême

samedi, 03 décembre 2016 10:23

L’organisation judiciaire au Cameroun

L'organisation judiciaire actuelle du Cameroun est non seulement le fruit d'une évolution historique, mais aussi fait l'objet d'une multitude de textes. En effet, les premières instructions judiciaires véritablement camerounaises voient le jour avec l'ordonnance n°59/86 du17 décembre 1959 et le décret n°59/246 du 18 décembre 1959. Au lieu de refondre le système colonial, ces textes ont préféré apporter juste quelques modifications aux structures déjà existantes. La Constitution du 1er septembre 1961 qui a  fait suite à la réunification des deux parties du Cameroun (la partie orientale sous domination française et la partie occidentale sous domination anglaise et rattachée administrativement au Nigéria) a  institué une Cour Fédérale de Justice en matière administrative. Plus tard,  en 1969, est intervenu le décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, modifié en 1971 qui réorganise les juridictions traditionnelles. En 1972, il  y a eu une importante réforme de l'organisation judiciaire à travers l’ordonnance n°72/04 du 26 août 1972; ce texte affecte surtout les juridictions de droit moderne, les juridictions de droit traditionnel demeurant régies par les textes de droit antérieurs. Cette ordonnance a  constitué, pendant plus de trente ans, le texte de base en matière d’organisation judiciaire au Cameroun, même s'il avait entre-temps subi diverses édifications.  Elle a été abrogée le 29 décembre 2006 par la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire. A la suite de cette nouvelle loi, plusieurs autres textes particuliers ont été  adoptés.  Cependant, la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006, n’est pas  le seul texte qui organise la justice au Cameroun. Des lois récentes prises notamment en 2003, 2004, 2006, 2008 viennent la compléter. Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment: le désir de confier aux mêmes personnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ;  la volonté d'institutionnaliser une séparation aussi nette que possible entre le contentieux judiciaire, le contentieux administratif et le contentieux des comptes publics. L; unité des juridictions civiles et pénales et la séparation des contentieux constituent deux principes fondamentaux qui cherchent' à  être maintenus, sous réserve de la création de certaines juridictions d'exception dont la composition est particulière, afin de répondre à certains besoins. En conséquence, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles et pénales, relèvent par la voie d'un recours,  celui de la Cour Suprême en ses chambres civile et criminelle; et toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre des comptes, par un recours, de la même Cour Suprême, mais cette fois en ses chambres administrative et des comptes ; sauf cas d’exceptions.

vendredi, 02 décembre 2016 01:16

Les principalesjuridictions au Cameroun

A - Les juridictions de droit commun
On entend par juridiction de droit commun celles qui ont le pouvoir de connaitre de toutes les affaires à l’exception de celles qui leur sont expressément retirées par un texte.
Du faite du pluralisme judiciaire existant au Cameroun, c’est-à-dire de la coexistence des juridictions de droit moderne appliquant le droit Civil et la Common Law et des juridictions traditionnelles appliquant la coutume, nous allons présenter d’une part les juridictions de droit moderne et d’autre part les juridictions traditionnelles.
Les juridictions de droit commun sont régies au Cameroun par la loi № 2006/015 du 29 décembre 2006, le décret № 69/DF/544 du 19 Décembre 1969 modifiée par le décret № 71/DF/607 du 3 décembre 1971 portant organisation des juridictions traditionnelles du Cameroun oriental, complété par la loi № 79/4 du 29 juin 1979.

1. Les juridictions de droit moderne de premier degré
Les juridictions de premier degré sont celles qui connaissent d’une affaire pour la première fois. Au Cameroun, il s’agit du TPI et du TGI en ce qui concerne les juridictions de droit moderne.

a. Tribunal de première instance
Il est crée un tribunal de Première Instance par arrondissement. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort dudit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements. Sur le plan matériel, le tribunal de première Instance est compétent pour connaitre;
En matière pénale
- Des infractions qualifiées de délits ou de contraventions
- Des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivre   devant lui, pour une infraction de sa compétence ;
- Des crimes commis par les mineurs sans co-auteur ou complice majeur.
 En matière civile, commerciale ou sociale
- Des actions en recouvrement, par procédure simplifiée des créances civiles ou commerciales certaines, liquides et exigibles n’excédant pas 10.000.000FCFA
- Des différends dont le montant de la demande est inférieur ou égal à 10.000.000FCFA.

b. Tribunal de grande instance
Sa compétence territoriale couvre le ressort d’un département et peut être étendue à plusieurs départements en cas de nécessité.
Sur le plan matériel, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître;

En matière pénale
- Des crimes et délits connexes
- Des demandes des mises en liberté formées par toute personne détenue et renvoyée devant lui, pour des infractions de sa compétence ;
En matière civile, commerciale et sociale
- Des actions et procédures relatives à l’état des personnes, à l’état civil, au mariage, au divorce, à la filiation, à l’adoption et aux successions ;
- Des demandes de recouvrement, par procédure simplifiée, des créances civiles ou commerciales certaines, liquides et exigibles d’un montant supérieur à 10.000.000FCFA ainsi que des créances commerciales, certaines, liquides et exigibles quel qu’en soit le montant, lorsque l’engagement résulte d’un chèque, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.

En matière non administrative
- De toute requête tendant à obtenir l’interdiction à toute personne ou autorité, d’accomplir un acte pour lequel elle est légalement incompétente;
- Des requêtes tendant à obtenir l’accomplissement par toute personne ou autorité, d’un acte qu’elle est tenue d’accomplir en vertu de la loi.
L’article 18 de la loi № 2006/015 précitée attribue des compétences particulières au président du  Tribunal de Grande Instance ainsi que du président du Tribunal de Première Instance.
 
2. Les juridictions de second degré : les cours d’appel et la Cour suprême
D’après l’article 19 de la loi № 2006/015, il est crée une Cour d’Appel par région. Toutefois, suivant les nécessites de service, le ressort de cette Cour peut comprendre plusieurs régions. Elle siège au chef lieu de la région.
D’après l’article 22 de la loi précitée, la Cour d’Appel est compétente pour connaitre; Des appels interjetés à l’encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême et la Cour d’Appel elle même ;
- Des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction;
- Du contentieux de l’exécution des décisions;
- De tout autre cas prévu par la loi.
D’après l’article 38 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 révisée, « la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et de jugement des comptes ».
La Cour Suprême trône au sommet de la pyramide judiciaire camerounaise et est constituée de trois chambres à savoir :
- La Chambre judiciaire
- La chambre administrative
- La chambre des comptes
La Cour Suprême est l’organe de contrôle du système judiciaire Camerounaise. Son ressort territorial couvre toute la République du Cameroun. Sur le plan de la compétence matérielle, chacune des Chambres de la Cour Suprême a des attributions propres.

a. Compétence de la Chambre judiciaire
D’après l’article 39 de la loi constitutionnelle du 18 Janvier 1996 révisée, « la Chambre judiciaire statue souverainement sur:
- Les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort  par les cours et les tribunaux.
- Les décisions des juridictions inférieures de l’ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l’application du droit est en cause. - Toute matière qui lui est expressément attribuée par la loi.

b. Compétence de la Cour Suprême en matière administrative
D’après l’article 40 de la loi constitutionnelle précitée : « la Chambre administrative connaît de l’ensemble du contentieux administratif de l’Etat et des autres collectivités publiques.
Elle connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales. Elle  statue  souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
Elle connaît de tout autre litige qui lui est expressément attribué par la loi.

c. La Compétence de la Chambre des Comptes
D’après l’article 41 de la loi constitutionnelle du 18 janvier 1996 révisée : « La Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et para- publiques. Elle statue souverainement sur les décisions rendues en premier et dernier ressort par les juridictions inférieures des comptes. Elle connaît de toute autre matière qui lui est expressément  attribuée par la loi »
La Chambre des Comptes a une importance capitale dans la lutte contre le détournement des derniers publics à travers ses missions de contrôle.
Les juridictions d’exception que sont le Tribunal Militaire, la Cour de Sûreté de l’état, la haute cour de justice et la Commission Provinciale du contentieux de la Prévoyance Sociale feront l’objet d’un travail ultérieur.

A. Les juridictions d’exception
Les juridictions d’exception sont celles qui ne peuvent statuer que dans les matières pour lesquelles un texte particulier leur donne expressément compétence. (Le tribunal militaire, la haute cour de justice,  la cour des suretés de l’Etat, le tribunal criminel spécial et la Commission régionale du contentieux de la prévoyance sociale.

lundi, 02 mai 2016 08:02

La famille au Cameroun

La famille primaire, ou restreinte, est la cellule de base de la société qui comprend le père, la mère et les enfants. Elle peut être monogamique ou polygamique. Cette forme da famille est de plus en plus depuis le contact avec l'occident.
La famille étendue est un ensemble de familles primaires. Elle est étendue des grands-parents aux petits-fils. Le chef de la famille étendue est le plus ancien, c'est une sorte de patriarche.
La famille étendue, jadis plus répandue, voit sa taille se réduire progressivement.
La filiation est le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère. Dans la société traditionnelle, la filiation était selon les régimes matrilinéaire ou patrilinéaire.
La filiation patrilinéaire, organisation sociale où la parenté paternelle est privilégiée, est la forme d'organisation sociale la plus répandue de nos jours. Jadis, la filiation matrilinéaire était observée dans certaines régions du Cameroun. Le nom et les biens dans ce type de filiation se transmettent de l'oncle maternel au neveu issu de la sour.

samedi, 30 avril 2016 22:51

Le Nguon; des fonctionnalités multiples

Société sécrète, instruments sacrés, musique rituelle, fête et assemblée populaire pour tout le moins, Nguon est une « réalité polysémique », mais aussi une institution aux multiples fonctions.
 
La fête du Nguon qui se célèbre au lendemain des récoltes est un cadre de régulation économique. Les sujets du Roi lui apportent en nature des tributs qui leurs sont redistribués dans une logique communautaire de partage et de complémentarité. Le cultivateur venu d’une zone où on produit du mil ou du maïs en offre révérencieusement au monarque et reçoit en retour du poisson en provenance d’une autre région qui est plutôt propice à la pêche, et vice-versa. Des réserves de denrées sont constituées à cette occasion et entreposées dans les greniers du palais pour prévenir les famines.
 
Le rendez-vous du Nguon est aussi une assise d’évaluation de la politique de gestion du Royaume par le Roi qui est publiquement tutoyé. Les deux lances judiciaires Ku-Mutgu sont plantées devant le trône pour libérer la parole. Les Fonaguon, députés de la nation Bamoun adressent alors au monarque toutes les critiques et dénonciations, appréciations et suggestions recueillies auprès du peuple préalablement consulté dans le cadre d’un vaste sondage baptisé « Shi’rum ». Les succès et les faits d’armes du royaume sont félicités et des propositions faites pour un avenir meilleur.
 
Rétabli dans son pouvoir après ces réquisitoires, les allégeances se renouvellent aux pieds du Roi qui tient un discours de politique générale à travers lequel ils dressent le bilan de la vie du royaume depuis le dernier rassemblement du Nguon et définit les orientations du futur.
Mais Nguon, au-delà de ce cadre démocratique qu’il constitue pour le peuple Bamoun, joue des multiples autres rôles sous d’autres formes.
 
La société secrète Nguon participe activement aux funérailles du Roi qui tire la révérence et accompagne l’intronisation de son successeur.

Ce sont aussi les Nguon qui évaluent la longévité de chaque monarque au trône en faisant le point du nombre de fois qu’ils sont venus à Foumban sous son règne.
 
En définitive, Nguon chez les Bamoun est un patrimoine exceptionnel qu’il aurait fallu créer si elle n’avait pas existé. Heureusement que les ancêtres y ont pensé dans leur extrême sagesse.


Alexis MOULIOM

samedi, 30 avril 2016 22:49

Le Nguon une tradition polysémique

Consacré de bonne heure en pays Bamoun, le terme Nguon est de définition plurielle. D’entrée de jeu, l’on peut relever que cette expression est la dénomination en langue Bamoun d’un insecte de la race des coléoptères. Une bestiole qui raffole le suc amer de l’arbre à « Ndolé » dont le nom scientifique est Vernonia Amygdalina. L’insecte mâle devenu adulte, exhibe des cornes fourchues qui lui valent le qualitatif de « KAKANDU » et produit par son vol lourd, un bruissement musical agréablement perçu à l’oreille. Aussi les enfants passionnés de cette musicalité, font- t - ils la chasse systématique a cet être volant qui fréquente les bosquets du village pour l’apprivoiser à l’aide d’un fil noué par le thorax.
 
Mais Nguon, au-delà de ce spectacle visible et profane, est une société secrète interdite d’accès aux femmes et enfants. Un cercle bien hermétique et la limite mystique, qui ne regroupe que des personnes initiées recrutées chez un dignitaire ou une personnalité à qui le Roi a attribué un ensemble objets sacrés et rituels portant aussi le nom de Nguon. L’attributaire que l’on appelle « Titâ Nguon » (Père du Nguon), désigne dans son entourage un homme de confiance dont le rôle est de transporter les objets sacrés Nguon au Palais à chaque fois que le Roi lui-même « Titâ Nguon » battra le rappel de tous les Nguon du Royaume qui sont en fait sa propriété. « Fon Nguon » (Roi du Nguon) est ce chargé de mission qu’accompagnent des jeunes hommes qui portent le titre de « Pon Nguon » (enfants du Nguon).
 
Assez nombreux (138 en 2006) et attribués de façon discrétionnaire par le Roi, les Nguon d’ici et d’ailleurs entrent tous au palais à l’occasion d’une grande fête et assise dont le nom de baptême est également Nguon. Rendez-vous annuel à l’époque et biennal depuis 1994 sous le règne de Sa Majesté Ibrahim MBOMBO NJOYA, l’évènement du Nguon est un véritable temps fort pour le peuple Bamoun. Un moment de rassemblement, de communion politique, d’échanges économiques et de détente autour de leur Roi.
Lors de la célébration du Nguon convoqué par le Roi, les « Fonanguon » (pluriel de Fon Nguon) animent la société sécrète Nguon au palais où ils convergent massivement. Les objets rituels Nguon et leurs accessoires se font entendre, produisent et distillent de loin un air de musique anonyme que l’on qualifie aussi de Nguon.