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La fiscalité forestière au Cameroun

les entreprises du secteur forestier sont soumises à deux types de fiscalités :la fiscalité générale, imputable à toute entreprise exerçant sur le territoire, et la fiscalité forestière relative aux opérations de production et d'exportation de produits ligneux.

D'après la loi N° 2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts, en application des dispositions de la Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de La faune et de La pêche, le taux ou, selon le cas, le montant des taxes, droits et redevances forestières sont déterminés ainsi :

la taxe d'abattage : 2,5% de la valeur FOB des grumes

la redevance forestière annuelle, assise sur la superficie du titre d'exploitation.

Elle est constituée du prix plancher (ventes de coupe : 2 500 FCFA/ha et concessions : 1 000 FCFA/ha) et de l'offre financière.

Les montants dus au titre de la redevance forestière sont fixés comme suit :

- ventes de coupe : 2 500 FCFA/ha

- concessions : 1 500 FCFA/ha

- licences : 1 500 FCFA/ha

les droits de sortie des grumes exportées : 17,5% de la valeur FOB Une ordonnance d'août 1999 a mis en place une période transitoire de 5 ans durant laquelle " les grumes sont transformées à hauteur de 70 % de leur production par L'industrie locale.

Passé ce délai, l'exportation des grumes est interdite et la totalité de la production nationale est transformée par les industries locales.

Toutefois, sous réserve du paiement d'une surtaxe, l'exportation des grumes pourra se poursuivre dans le cadre de la promotion de certaines essences. "

les taux de surtaxe à l'exportation de certaines essences en grumes sont fixés comme suit :

- Ayous : 4 000 FCFA/m3

- Essences de promotion de 1ère catégorie autres que l' Ayous : 3 000 FCFA/m3

- Essences de promotion de 2ème catégorie : 500 FCFA/m3

la taxe d'entrée usine : 2,25% de la valeur FOB

le cautionnement

la taxe de transfert : 100 FCFA/ha

la taxe sur l'inspection et le contrôle des produits à l'exportation : 0,95% de la valeur FOB.

Vu 562 fois Dernière mise-à-jour : lundi, 26 mai 2014 22:00