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vendredi, 22 novembre 2013 16:25

Loi N°2007/002 du 19 avril 2007

Loi N°2007/002 du 19 avril 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de la Commission Africaine de l'énergie, adoptée le 11 juillet 2001 à Lusaka

L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Africaine de l'Energie, adoptée le 11 juillet 2001 à Lusaka.
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 avril 2007
Le Président de République
(é) Paul BIYA

Publié dans Lois

Yaoundé